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PREPARER VOTRE RENDEZ-VOUS Succession Liste des documents à fournir dans le cadre d'une succession Questionnaire état civil RIB ETUDE Vente Questionnaire vente d'une maison Questionnaire état civil RIB ETUDE Calcul des frais d'acquisition d'un bien immobilier Constitution dossier de vente d'un montant de transaction inférieur ou égal à 10 000 euros Réquisition d'instrumenter une vente immobilière (parcelles prix de vente de moins de 10 000 euros) Liste pièces et renseignements pour l'ouverture du dossier de vente de parcelles dont le prix est inférieur ou égal à 10 000 euros Questionnaire état civil RIB ETUDE Divorce Liste des documents à fournir dans le cadre d'un divorce Questionnaire état civil RIB ETUDE Cession de fonds de commerce / parts de société Liste pièces cession fonds de commerce ou cession de parts Questionnaire état civil RIB ETUDE INFORMATIONS UTILES Mars 2020 - La forêt, un patrimoine convoité Notaire assistant -- Nombreux en France, les propriétaires forestiers prévoient souvent de transmettre leurs bois à leurs enfants, ce qui limite le nombre de transactions. Février 2020 - Travailler en couple sur une exploitation agricole Notaire assistant -- Simples coups de main ou temps plein, les conjoints sont nombreux à contribuer activement à l'exploitation agricole de leur époux, partenaire ou concubin. Cette activité ne peut s'exercer sans un cadre juridique. Janvier 2020 - Nouvelle année, nouvelle fiscalité Notaire assistant -- Chaque début d'année, la loi de finances modifie la fiscalité. Les notaires y accordent une grande attention pour conseiller au mieux leurs clients. Décembre 2019 - Etablir la filiation d'un enfant Notaire assistant -- Selon la situation familiale, le lien qui unit un enfant à son père ou à sa mère n'est pas établi de la même façon. GUIDES PRATIQUES Mode d'emploi - Achat immobilier Mode d'emploi - Vente immobilière Succession - L'un de vos proches est décédé Tout versement se rapportant à une opération dont le montant est supérieur à 3000 euros doit être effectué par virement bancaire uniquement , adressé au moins 48h avant le rendez-vous de signature. On appelle abusivement « frais de notaire » toutes les sommes qui sont versées au notaire lors de la rédaction d’un acte. En réalité, seule une partie de ces sommes lui revient au titre de ses émoluments. Le reste est reversé au Trésor Public au titre des droits d’enregistrement, taxes et impôts qui grèvent l’acte, ou à diverses administrations et professionnels dont l’intervention est nécessaire. LIENS UTILES Notaires de France Légifrance Saint Sauveur de Montagut Le Cheylard Saint Martin de Valamas TARIF Les notaires sont des officiers publics professionnels du droit. Les tarifs des actes qu'ils pratiquent sont réglementés afin d'éviter une dérive commerciale de la profession et une baisse de qualité dans les missions assurées par le notaire. Ainsi, chaque client a la garantie de bénéficier d'un conseil objectif, personnalisé et désintéressé afin de protéger au mieux ses intérêts. Dans la plupart des cas, le simple conseil est gratuit. Lors de votre rendez-vous, votre notaire pourra effectuer une estimation fiable des frais et taxes relatives à votre dossier, comme les frais de succession, frais d'acquisition, droits d'enregistrement et honoraires . Que perçoit un notaire ? Un "tarif" unique Toute personne qui le souhaite peut prendre connaissance à tout moment du tarif en vigueur, fixé par l'Etat et demander à son notaire un état prévisionnel du coût de l'acte concerné. L'intervention ou la participation d'un second notaire dans l'établissement d'un dossier, n'augmente pas les émoluments dus par le client. Le coût reste le même pour le client. Le notaire est, par ailleurs, conduit, dès l'ouverture d'un dossier de vente, de succession ou de constitution de sociétés, à provisionner des sommes correspondant aux avances qu'il effectue pour le compte de ses clients, lors de la préparation de l'acte. Il s'agit principalement du règlement de prestations sollicitées auprès de l'administration des finances (demande d'état hypothécaire, extraits cadastraux.), de certains professionnels (établissement de plans ou de documents d'arpentage par un géomètre expert, par exemple) ou des greffiers auprès du Tribunal de Commerce (extraits d'immatriculation des sociétés.). En sa qualité d'officier public, le notaire collecte, pour le compte de l'Etat et des collectivités locales, un ensemble de taxes et de droits (droits d'enregistrement, droits de mutation à titre gratuit, taxe de publicité foncière, TVA, salaire du conservateur des hypothèques, timbres.) qu'il reverse ensuite au Trésor Public et que l'on inclut, abusivement dans le langage courant, dans "les frais de notaire". Qu'appelle-t-on les « frais de notaire » ? On appelle abusivement « frais de notaire » toutes les sommes qui sont versées au notaire lors de la rédaction d'un acte. En réalité, seule une partie de ces sommes lui revient au titre de ses émoluments. Le reste est reversé au Trésor Public au titre des droits d'enregistrement, taxes et impôts qui grèvent l'acte, ou à diverses administrations et professionnels dont l'intervention est nécessaire. Les honoraires libres Le notaire peut également dispenser du conseil, accomplir des démarches, effectuer des consultations, sur la base d'honoraires, soumis à TVA, fixés librement en accord avec le client . Ainsi, l'activité du notaire, qui concerne, à titre d'exemple, le droit des affaires (rédaction de statuts de société, de baux commerciaux ou de ventes de fonds de commerce.) a été libéralisée et, par voie de conséquence, fait l'objet d'une rémunération sur la base d'honoraires non tarifés. Ces honoraires doivent faire l'objet d'une approbation préalable et écrite par le client. Vous pourrez trouver plus d'informations en consul

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